Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - OBJET Pauline CORPOREAU propose une prestation de chef à domicile avec les courses. Le recours aux services de Pauline CORPOREAU, implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur décrites sur le site www.mandacaru.fr au jour de la confirmation du devis. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la validation du devis, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.mandacaru.fr. Toute validation de devis vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

2 - PRESTATION Toute demande de prestation de Pauline CORPOREAU est effectué via l'adresse mail : contact@mandacaru.fr ou par téléphone 06-37-86-55-93. Après chaque entretien téléphonique ou demande d’information par mail, Pauline CORPOREAU fait parvenir au client un devis. Un acompte sera alors demandé au client et validera de manière définitive le devis de prestation étant « bon pour accord ». La rédaction du devis est gratuite. Pour l'activité « cuisine à domicile » la réservation devra être effectuée au moins 5 jours avant la date de la prestation pour permettre un entretien préalable à la manifestation afin de déterminer ensemble le menu et d’évaluer le matériel mis à disposition, et l'espace dans votre cuisine. Toute prestation de Pauline CORPOREAU est proposée pour un minimum de 4 personnes.

3 – RÈGLEMENT Les prix des prestations sont ceux qui figurent sur le site internet www.mandacaru.fr au jour de la validation du devis. Les prix sont exprimés en Euros. Pauline CORPOREAU est régie par la législation afférente au statut d’auto-entrepreneur. Les prix sont donc Nets et sans TVA (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Les quantités de préparations, les frais divers des prestations, les dates et horaires de la prestation ainsi que les frais de débours (achats d'ingrédients ou de matériel au nom du client permettant les préparations et/ou le service validés lors de la signature du devis ce dernier valant mandat du client) apparaîtront dans le devis. Le versement d’un acompte à hauteur de 50 % du montant prévu de la facture TTC sera demandé à la validation du devis. Le non-paiement de cette somme, 5 jours avant la prestation l'annule. Après validation du devis et paiement de l'acompte, un récépissé de paiement de l'acompte est remis au client. Le règlement du solde de la facture s’effectuera, le jour de la prestation. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après la prestation donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur. Dans le cas où le client ayant validé le devis offre la prestation à un tiers, l’intégralité du règlement sera exigé d’avance. Une carte de fidélité est proposée aux clients. Cette carte offre pour 5 commandes passées, 10% de remise sur tous les plats et boissons sur la prochaine. Le système de parrainage permet au titulaire d'une carte de fidélité de parrainer un nouveau client. Nous offrons alors 10% de remise à chacun sur tous les plats et boissons pour leur prochaine commande. Ces remises réservées aux particuliers apparaîtrons dans le devis et la facture. Dans tous les cas, le reliquat suite au paiement de l'acompte reste à payer le jour de la prestation et avant cette dernière.

4 – TARIF DES PRESTATIONS Pauline CORPOREAU propose la préparation de plats à domicile (ainsi que dans le cadre de tout événement sur le lieu défini par le client) ou à emporter avec la prise en charge des courses. Une prestation de services « pied sous la table » propose d'ajouter d'autres options (dressage, préparation du repas, service, débarrassage). Le déplacement de Pauline CORPOREAU est facturé 80 euros et correspond à 4 heures maximum de travail. Le taux horaire pour la prestation de service est facturé 18,50 euros Cette somme s'ajoute à la prestation de préparation variable selon les plats et incluse dans ces derniers (cf onglet « Les plats » sur le site www.mandacaru.fr). Le règlement des sommes dues est accepté soit par chèque libellé au nom de « Pauline CORPOREAU LINS DE OLIVEIRA» soit en espèces soit par virement bancaire. Dans ce dernier cas, Pauline CORPOREAU fournira au client un RIB via le mail de l'entreprise. Ne sont pas encore acceptés : les cartes de crédit, le « Chèque Emploi Services (CESU) » et le « Chèque emploi service pré-financé ».

5 – AUTRES FRAIS ET REMISES Les frais de transport seront facturés en sus, au-delà d’un rayon de 20 kilomètres (source Mappy) du Siège Social (06800 Cagnes sur Mer) et apparaîtrons sur le devis selon le barème suivant:

DISTANCE

PRIX

20 à 25 kms: 10 euros

25 à 30 kms: 15 euros

+ de 30 kms: 30 euros

Lors d'un dépassement des horaires de prestation validés dans le devis, les heures supplémentaires seront facturées à un taux horaire de 20 euros Pauline CORPOREAU se réserve le droit de procéder à tout geste commercial envers ses clients. Toute remise ainsi effectuée apparaîtra dans le devis et la facture ou seulement dans la facture à l'issue de la prestation.

6 – RÉTRACTATION, MODIFICATION ET ANNULATION Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables et agroalimentaires (Frais de débours consistant à faire les courses au nom du client). En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation. Toutefois, une modification ou une annulation de la part du client pourra être prise en compte dans la mesure où les courses n'auront pas été faites et à l'appréciation de Pauline CORPOREAU. En cas d’annulation 5 jours avant la prestation, l'acompte est remboursé intégralement hormis frais de débours (achats au nom du client le devis valant mandat pour faire les courses). En cas d’annulation moins de 5 jours avant la prestation, l’acompte versé ne sera pas restitué au client et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation intervenant le jour même de la prestation entraîne la facturation de 100% du montant TTC. En cas de modification à la baisse à la demande du client 5 jours avant la prestation, un nouveau devis sera rédigé et l'acompte s'il est inférieur ou égal à la somme totale sera conservé après accord entre le client et Pauline CORPOREAU et apparaîtra dans un nouveau devis. Si le client souhaite la rédaction d'un nouveau devis, l'acompte sera intégralement remboursé hormis frais de débours (achats au nom du client le devis valant mandat pour faire les courses). En cas de modification à la baisse moins de 5 jours avant la prestation, l’acompte versé sera conservé intégralement. Cette modification fera l'objet d'un contrat dont les informations seront retranscrites sur la facture finale. Toute modification à la baisse intervenant le jour même de la prestation entraîne la facturation de 100% du montant TTC. Une modification à la hausse peut être acceptée sous réserve d’accord avec Pauline CORPOREAU et au plus tard 3 jours avant la prestation. Le total de la prestation sera alors recalculée. La différence entre le total apparaissant sur le devis validé et la modification à la hausse sera majoré de 10% et fera l'objet d'un contrat dont les informations seront retranscrites sur la facture finale. Cas de force majeure : Pauline CORPOREAU peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeure (grève, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations du domicile ou de l'établissement du client ou de Pauline CORPOREAU, décès d'ascendants, de descendants ou de conjoint), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation. Certains jours de fête (Noël, Nouvel An ...), Pauline CORPOREAU se reserve le droit d'imposer des menus spéciaux et/ou des tarifs majorés.

7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE Le client est seul responsable des dommages corporels et / ou matériels causés par lui ou par ses convives dans le cadre de l’exécution de la prestation de Pauline CORPOREAU. Le client s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance multirisques habitation. Pauline CORPOREAU engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations qu’elle effectue au domicile de ses clients. Lors de la prestation de Pauline CORPOREAU, le client accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Pauline CORPOREAU pour le bon déroulement du repas. Le client s'engage a respecter et faire respecter de ses convives Pauline CORPOREAU lors de sa prestation pour lui permettre une concentration optimale afin d'éviter toute erreur. La consommation d'alcool des invités du client est sous sa responsabilité. 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Aucune information personnelle n'est conservée via le site www.mandacaru.fr. Pauline CORPOREAU s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous lui communiquez sans votre accord écrit ou verbal.

9 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site : www.mandacaru.fr qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

10 – MODIFICATIONS Pauline CORPOREAU, se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

11 – MENTIONS LÉGALES Site internet cf onglet "Conditions" sur www.mandacaru.fr. Le site www.mandacaru.fr est la propriété de l’entreprise de Pauline CORPOREAU, Auto entrepreneur sous le numéro de SIRET : 79989745900019 - Objet : Services des traiteurs - Adresse du Siège Social : 20 Avenue de Verdun 06800 Cagnes sur Mer - Téléphone : 06-37-86-55-93 E-mail : contact@mandacaru.fr Site web : www.mandacaru.fr Tout litige sera traité par le tribunal d'instance de Cagnes sur Mer ou par le tribunal de grande instance de Grasse.

 

INFORMATIONS LEGALES

 

Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site "http://www.mandacaru.fr/" l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire: Corporeau (Société Corporeau Pauline Mandacaru)– SIRET 79989745900019 – 20 avenue de verdun 06800 Cagnes sur Mer France

Créateur: Corporeau

Responsable publication: Corporeau – contact@mandacaru.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale

Webmaster: Corporeau – contact@mandacaru.fr

Hébergeur: www.one.com – One.com France 57 Rue d’Amsterdam Paris 75008 France Fax: +33 805 080286

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site "http://www.mandacaru.fr/" implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site "http://www.mandacaru.fr/" sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Corporeau, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site "http://www.mandacaru.fr/" est mis à jour régulièrement par Corporeau. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site "http://www.mandacaru.fr/" a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Corporeau s’efforce de fournir sur le site "http://www.mandacaru.fr/" des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site "http://www.mandacaru.fr/" sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.mandacaru.fr/" ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.</p>

A l'occasion de l'utilisation du site "http://www.mandacaru.fr/", peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site "http://www.mandacaru.fr/", le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Corporeau ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site "http://www.mandacaru.fr/". L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site "http://www.mandacaru.fr/" l’obligation ou non de fournir ces informations

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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site "http://www.mandacaru.fr/" est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).